Conditions Générales de Vente en ligne

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par C E Labadille, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Flers sous le numéro 522 827 724 00017, ci-après dénommée " le vendeur " au siège social situé à Sainte-Honorine-la-Guillaume ; et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via ce site Internet et dénommée ci-après " l'acheteur ".

1 Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais de ce site.
L'acheteur reconnaît en avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières, sauf dérogation préalable, écrite et expressément agréée par le vendeur.
Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

2 Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site.
Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles, mention affichée dans le catalogue.
Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur. Les photographies du catalogue illustrant les produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert. Elles n'entrent donc pas dans le champ contractuel et, en aucun cas, la responsabilité du vendeur ne peut être engagée à leur titre.
Pour une meilleure information de sa clientèle, le vendeur peut fournir à l'acheteur les coordonnées d'artistes qui ont également une activité de vente, opérée par eux-mêmes en leurs propres lieux de vente (sites...) et sous leur responsabilité. Tout achat conclu avec ces producteurs privés n'entre pas dans le champ contractuel et, en aucun cas, la responsabilité du vendeur ne peut être engagée au titre de transactions commerciales effectuées en dehors de son site internet et n'ayant pas donné lieu à une confirmation de commande effectuée par les services du vendeur.

3 Aire géographique

L'aire géographique de vente en ligne des produits et services présentés par le vendeur est limitée à la France métropolitaine et les transactions commerciales doivent s'effectuer en euros.

4 Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les prix indiqués dans le catalogue comprennent les frais de port.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande effectuée par le vendeur est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France métropolitaine. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

5 Commandes

Le visiteur qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

– ajouter au panier les articles ou services choisis ; indiquer lors de la commande toutes les coordonnées demandées ;
– confirmer sa commande après avoir vérifié l'adresse de livraison ainsi que la méthode de paiement ;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues ;

La confirmation de la commande par l'acheteur entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée automatiquement sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Le vendeur confirme l'enregistrement de sa commande à l'acheteur à l'adresse e-mail que celui-ci lui aura communiqué. La transaction n'est conclue qu'à compter de cette confirmation de la commande par le vendeur. Elle vaut signature et acceptation de la vente.

Le vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande d'un acheteur, notamment lorsqu'existe un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les informations énoncées par l'acheteur lors de sa prise de commande l'engagent : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

6 Modalités de paiement

Le prix facturé à l'acheteur est le prix indiqué sur la confirmation de commande établi par le vendeur.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Les paiements s'effectuent obligatoirement en euros,
• Soit par chèque bancaire établi à l'ordre de CE LABADILLE à envoyer à l'adresse figurant sur le bon de commande et sans omettre de reporter le numéro de la commande au dos du chèque,
• Soit par carte bancaire ou par paiement PayPal®. Les règlements ainsi effectués bénéficient des systèmes sécurisés Stripe et Paypal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
La commande validée par l'acheteur n'est considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés ont donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande est automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
Le compte de l'acheteur n'est débité qu'après confirmation du paiement, pour un montant égal à celui mentionné sur la confirmation de commande envoyée par le vendeur.
À la demande de l'acheteur, il lui est adressé une facture sur papier.

7 Livraisons

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande.
Après confirmation de commande, le vendeur s'engage, dans les meilleurs délais et sauf cas de force majeure, à remettre à son transporteur tous les produits commandés par l'acheteur. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois à l'acheteur. Dans ce cas, ce dernier ne règle alors qu'une seule livraison. Si l'acheteur souhaite 2 lieux de livraison, il passe alors deux commandes séparées et acquitte les frais de livraison liés aux deux commandes.
Le transporteur, lié par contrat avec le vendeur, s'engage à livrer la marchandise à l'adresse de l'acheteur fournie par le vendeur.
La livraison est effectuée par la Poste en courrier suivi (Lettre Max, Colissimo) pour la France métropolitaine. Ces services sécurisés assurent l'envoi avec preuve de dépôt, livraison sans signature, suivi et indemnisation en cas de perte ou d'avarie.
Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Si des délais de livraison sont donnés, ils ne le sont qu'à titre indicatif ; néanmoins, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente peut être résilié et l'acheteur remboursé.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, à compter du moment où elles ont quitté les locaux du vendeur. L'acheteur doit toujours vérifier son colis à l'arrivée. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de 48 heures à compter de la livraison.

En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues par la garantie (cf § 8).

8 Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.
En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le (les) article (s) neuf (s) dans son (leurs) emballage d'origine, intact, à l'adresse suivante :

CE Labadille
La petite Héroudière
61210 Sainte-Honorine-la-Guillaume

En cas d'exercice du droit de rétractation, le vendeur est tenu au remboursement des sommes versées par l'acheteur dans un délai maximum de 15 jours.

9 Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Dans tous les cas, la responsabilité du vendeur est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, l'acheteur bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).
En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer, dans le délai de trente jours de la livraison, par voie postale à l'adresse suivante :

CE Labadille
La petite Héroudière
61210 Sainte-Honorine-la-Guillaume

10 Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité du vendeur sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions générales de vente, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche ; d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, l'acheteur s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de Caen est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés, la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

11 Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

12 Archivage – Preuve

Le vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.